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英文字典中文字典相关资料:


  • Article 155 A - Code général des impôts - Légifrance
    Dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 (NOR : CSCX1030157S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 4, l'article 155 A du code général des impôts conforme à la Constitution
  • IR - Situations particulières liées au domicile - Contribuables prêtant . . .
    L'article 155 A du CGI fait référence à la notion de personne domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI
  • L’article 155 A du Code général des impôts (CGI)
    L’article 155 A du CGI vise précisément à empêcher une telle “évasion fiscale” L’administration est en droit, si les conditions sont remplies, de taxer directement la rémunération de la prestation de service entre les mains de celui qui l’a réalisée
  • Application de l’article 155 A du CGI et existence d’un ES en France
    Pour mémoire, l’article 155 A, I du CGI vise à dissuader les contribuables susceptibles d’être soumis à l’impôt en France (prestataires réels) de s’y soustraire en faisant percevoir leur rémunération pour services rendus par des personnes établies à l’étranger (personnes interposées) Ainsi, les sommes perçues par une
  • Extension du champ dapplication de larticle 155 A du CGI
    L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de « rent a star company », où des professionnels - artistes ou sportifs notamment - créent à l’étranger une société, destinée à percevoir la rémunération de leurs prestations professionnelles, eux-mêmes étant faiblement rémunérés par cette société
  • Article 155 A du CGI et charge de la preuve - Actu-Juridique
    L’article 155 A du CGI permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés par les sommes en question ont été rendus en France ou par une personne domiciliée en France
  • Article 155 A du CGI : des précisions utiles | Option finance
    Rappelons que l’article 155 A vise à lutter contre les schémas par lesquels une personne physique, prestataire de service, facture ses prestations non pas à titre personnel mais par l’intermédiaire d’une société interposée, établie en dehors de France
  • Dispositif anti-abus de larticle 155 A du CGI : de la dialectique de . . .
    Initialement conçu pour contrer les montages de type « rent a star company », le dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI créé dans les années 70, permettait déjà à l’administration fiscale d’imposer en France les rémunérations de services, même lorsqu celles-ci transitaient par des structures étrangères
  • Application de l’article 155 A du CGI et rémunération de prestations de . . .
    Par un arrêt rendu le 22 mars 2023, le Conseil d’État est venu réaffirmer la jurisprudence passée en la matière en appréciant un contentieux relatif à la rémunération de prestations de services versées à l’étranger au regard de l’article 155 A du CGI
  • Article 155 A du CGI et prestations exécutées en France . . . - LégiFiscal
    En vertu de l'article 155 A du CGI, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :





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