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  • Acquêt - Définition - Dictionnaire juridique
    Dans le régime de la communauté, qu'il soit légal ou conventionnel, les "acquêts" sont des biens meubles ou des biens immeubles qui, à l'exception de ceux acquis par succession, donation ou legs, lesquels restent des biens propres, sont entrés dans l'indivision du chef de l'un de l'autre ou des deux époux durant le mariage
  • acquêt — Wiktionnaire, le dictionnaire libre
    (Droit civil) Biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux et qui tombent dans la communauté Note d’usage : Ce terme est généralement utilisé au pluriel
  • acquêt - Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en . . .
    Définition de acquêt nom masculin Droit Bien acquis par l'un des époux au cours de la vie conjugale, et qui fait partie des biens communs (par opposition aux biens propres)
  • Les Acquêts en Suisse : Définition et Règles (CC 197)
    Selon l’article 197 du Code civil suisse (CC), les acquêts englobent tous les biens et droits patrimoniaux qu’un conjoint obtient grâce à son travail ou à ses efforts financiers pendant la durée du mariage
  • Définition de acquêt | Dictionnaire français
    (Droit civil) Biens acquis pendant le mariage par un époux et intégrés dans la communauté conjugale Nouveaux acquêts (Se disait d'un droit dû au roi et au seigneur par les roturiers qui avaient acquis nouvellement des fiefs )
  • Définitions : acquêt - Dictionnaire de français Larousse
    acquêt - Définitions Français : Retrouvez la définition de acquêt, ainsi que les homonymes - synonymes, homonymes, difficultés, citations
  • Régime de la participation aux acquêts en Suisse | divorce. ch
    Le régime de la participation aux acquêts est le régime légal qui s’applique automatiquement à des époux mariés, sauf s’ils ont conclu un contrat de mariage, devant un notaire, avant ou pendant l’union, pour passer au régime de la communauté de biens ou au régime de la séparation de biens
  • ACQUÊT : Définition de ACQUÊT
    Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation


















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