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  • Le pourvoi en cassation | Cour de cassation
    Par principe, un pourvoi en cassation en matière civile n'a pas d'effet suspensif : en d'autres termes, l'exécution de la décision n'est pas interrompue par la saisine de la Cour A l'inverse, sauf exception, un pourvoi en cassation en matière pénale a un effet suspensif
  • Le pourvoi en cassation. (Articles 604 à 639-4) - Légifrance
    Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable
  • Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation . . .
    Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie, l'alinéa 1er de l'article 1004 demeurant néanmoins applicable
  • Accueil | Cour de cassation
    La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois
  • Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
    Si vous souhaitez contester un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort, vous devez former un pourvoi en cassation La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire
  • Les effets du pourvoi en cassation - Gdroit
    Le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, ne paralyse ni l'autorité ni la force exécutoire de la décision contestée Celle-ci demeure pleinement efficace et s'impose aux parties aussi longtemps que la Cour de cassation n'a pas statué
  • Pourvoi en cassation : tout comprendre (délais, étapes, etc. )
    Vous venez de perdre en appel et votre avocat évoque un pourvoi en cassation Avant de prendre une décision, il faut comprendre précisément à quoi vous vous engagez : une procédure longue, coûteuse, réservée aux erreurs de droit, et dont le taux de succès reste structurellement faible
  • Le pourvoi en cassation : procédures et conséquences
    C’est un principe fondamental : le pourvoi en cassation n’est pas suspensif (Art 569 CPC) La décision de la cour d’appel (ou du tribunal en dernier ressort) doit être exécutée, même si un pourvoi est formé


















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