Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise
Décision n° 488821 - Conseil dÉtat Il résulte de l'article R 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger qui n'est pas titulaire d'une attestation de demande d'asile et sollicite en préfecture la délivrance d'un titre de séjour a en principe droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dans un délai
Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile . . . Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs (Articles L436-1 à L436-9)
Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code